DSF | Existe-t-il un délai pour transmettre ses Demandes de Service Fait à France Travail ?
Non. il n’existe pas de délai pour transmettre ses DSF à France Travail.
Vous disposez de 5 ans à compter de la date de fin d’exécution de la prestation, pour transmettre la dernière DSF à FT et téléverser la facture dans Chorus Pro.
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Non pas vraiment...
Oui merci !
