Rappel sur la certification qualité Qualiopi
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation souhaitant travailler avec un financement issu de fonds publics ou mutualisés doivent disposer de la certification qualité Qualiopi (Article 6 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Cette certification a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences, qu’il s’agisse :
• d’actions de formation,
• de bilans de compétences,
• d’actions permettant de valider les acquis de l’expérience
• ou d’actions de formation par apprentissage.
La certification qualité Qualiopi est délivrée par type d’actions, par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou par une instance de labellisation. Pour plus d’informations, consultez le site travail-emploi.gouv.fr en cliquant ici.
Quels sont les organismes concernés ?
Tous les organismes de formation devront être titulaires du certificat qualité Qualiopi pour le ou les types d’actions qu’ils proposent aux demandeurs d’emploi.
Les organismes de formation qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification qualité Qualiopi avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation, et qui ne sont pas encore titulaires de la certification qualité Qualiopi, peuvent accéder au financement Pôle emploi, jusqu’à une date fixée au 31 mars 2022 par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022 (décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021).
Cas particuliers réputés Qualiopi : les établissements d’enseignement supérieur
Sont réputés satisfaire à l’obligation de certification qualité (qui s’impose à tout autre prestataire d’actions concourant au développement des compétences bénéficiant des fonds des financeurs mentionnés à l’article L6316-1 du Code du travail.) :
• les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES),
• les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP)
• les écoles d’ingénieurs évaluées par la commission des titres d’ingénieur (CTI) tels que désignés dans le II de l’article L.6316-4 du code du travail,
Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez donc pas besoin d’être certifiés Qualiopi et vous apparaissez comme conformes sur la liste publique des organismes de formation.
Comment déclarer ma certification qualité Qualiopi à Pôle emploi ?
Pour toutes questions sur le référencement qualité Qualiopi, ne contactez pas Pôle emploi, en effet seul votre certificateur ou votre instance de labellisation est compétent pour procéder à votre référencement qualité Qualiopi.
- Vous êtes certifié Qualiopi
Vous avez donc obtenu la certification qualité Qualiopi
Vous devez nous déclarer votre certification directement sur l’applicatif Kairos, en indiquant les dates de début et de fin de votre certification (onglet «qualité»).
Cette déclaration vous permet de bénéficier de financements Pôle emploi et d’établir vos devis AIF et POEI dans KAIROS.
A noter : pour les attributaires des marchés AFC (AFC 2019, FOAD et AFC NUM), suite à votre déclaration via e-attestation, votre certification est renseignée automatiquement dans KAIROS.
En cliquant ici, consultez le Guide Kairos accessible dans la partie « déclarer ma certification Qualiopi » .
- Vous êtes un établissement d’enseignement supérieur public (HCERES) ou privé (CCESP) ou une école d’ingénieur (CTI)
Vous êtes réputés satisfaire à l’obligation de la certification qualité Qualiopi
Veuillez nous envoyer un mail à l’adresse formation.kairos@pole-emploi.fr afin que nous puisons renseigner votre statut sans que vous ayez à déclarer une certification sur KAIROS.
- Vous n’avez pas de certification qualité Qualiopi
Si votre organisme n’est pas détenteur de la certification qualité Qualiopi ou s’il n’a pas conclu de contrat avant le 31 décembre 2021 avec un certificateur accrédité ou une instance de labellisation afin d’obtenir une certification Qualiopi, vous ne pouvez pas bénéficier de financements Pôle emploi et déposer un devis de formation dans KAIROS depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, vous pourrez continuer à gérer les dossiers de financement et de parcours de formation validés en 2021.
