Mise à jour des Conditions Générales de Financement pour l’AIF et la POEI

Comme le prévoit le cadre légal : « en application de l’article L.6316-3 du code du travail, les financeurs publics sont tenus de s’assurer de la qualité des actions de formation qu’ils financent » ; France Travail, à ce titre, effectue des contrôles sur des actions de formation qu’il finance afin d’évaluer le niveau de conformité de la formation réalisée ou en cours de réalisation. L’enjeux est de garantir un niveau de qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi pour favoriser leur retour à l’emploi durable.
Depuis le 20 janvier 2025, les Conditions Générales de Financement (CGF) applicables aux dispositifs d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) évoluent pour les organismes de formation.
Cette mise à jour des CGF vise à renforcer la clarté, la transparence et le respect des règles encadrant la bonne exécution des actions de formation financées par France Travail.
Avant de soumettre vos propositions de devis, vous devez prendre connaissance des CGF et ainsi vous engagez à les respecter.
En cas de non-acceptation des CGF, le devis ne peut pas être transmis au demandeur d’emploi et la formation ne peut donc pas bénéficier du financement de France Travail.
1 – Que disent les Conditions Générales de Financement de l’AIF et la POEI ?
Les CGF définissent les conditions d’acceptation du financement d’une AIF ou POEI par France Travail, les engagements pris par l‘organisme de formation en acceptant que la formation soit financée par une AIF ou POEI, les modalités du contrôle opéré par France Travail dans le cadre des formations financées, ainsi que les sanctions susceptibles d’être appliquées en cas de non-conformité ou de manquement constaté.
La mise à jour des CGF concerne les informations attendues sur votre proposition de plan de formation, nécessaires à l’analyse du devis par France Travail pour s’assurer que la formation proposée est cohérente avec le projet de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.
Lors d’un contrôle qualité mené par France Travail, l’auditeur s’appuiera sur les éléments précisés dans le devis, et pour lesquels vous vous êtes engagés à en donner le détail comme mentionné dans les CGF.
2 – Dans le respect des CGF, que dois-je renseigner dans le devis ?
A la création du devis dans KAIROS, un message d’information vous incite à consulter les CGF afin de prendre connaissance des dispositions sur lesquelles vous vous engagez.
Vous devez ainsi renseigner dans le devis des précisions administratives, financières, concernant le déroulement de la formation ainsi que les moyens matériels et humains mis à disposition. Ces précisions permettent donc une meilleure clarté quant au contenu et aux modalités des actions de formation proposées aux demandeurs d’emploi et favorisent ainsi l’aide à la décision de France Travail.
Vous pouvez les renseigner, selon la nature des rubriques, soit directement dans le devis, soit les faire figurer dans le plan détaillé de la formation à joindre au devis.
Avant transmission du devis complété, comme aujourd’hui et après avoir pris connaissance des CGF via le lien disponible à cette étape, vous devez cocher la case « certifie avoir pris connaissance des engagements et déclare y souscrire ».
A retenir :
- Vous devez consulter les Conditions Générales de Financement de l’AIF ou de la POEI avant toute transmission de devis et ainsi vous engagez à les respecter.
- Des précisions sont attendues dans votre devis sur le contenu et modalités des actions de formation proposés au demandeur d’emploi.
- Les contrôles qualité menés par France Travail permettent de s’inscrire dans une dynamique d’amélioration continue pour l’ensemble des acteurs concernés et ainsi garantir aux demandeurs d’emploi un accès à des formations de qualité.